Complément du décret du 15 mars:

Toute rente solidaire portant sur plusieurs fonds ne pourra être rachetée qu'en bloc. Nul redevable, ayant des obligations communes avec d'autres, ne pourra se libérer pour sa part à lui. Les droits casuels et autres redevances à échéances préfixées ne pourront être rachetés que si l'on rachète en même temps les droits fonciers.