Décret sur le rachat des droits féodaux :

Les droits sont divisés en deux catégories: I. Droits personnels, obligeant directement les personnes. - II. Droits réels dus par la terre et n'obligeant les personnes que par l'intermédiaire de la terre. Sont placés dans la catégorie des droits personnels : 1° les servitudes personnelles; 2° les droits de justice. Ils sont déclarés abolis et nuls de droit. Quant aux droits réels : sens, champart, dîme, rente foncière, lods et ventes, etc.., ils sont présumés légitimes. Ce n'est pas au seigneur de démontrer leur légitimité, c'est au tenancier de prouver qu'ils sont le fruit d'une usurpation. Il ne pourra s'en libérer qu'en les rachetant. Le rachat lui permettra de devenir propriétaire libre moyennant le payement d'une somme égale à vingt-cinq foi ma redevance annuelle, plaus une quote-part des droits casuels d'une seule échéance.


Complément du décret