SONT REPUTES EMIGRES

1° Tout Français qui, ayant quitté le territoire de la République depuis le 1er juillet 1789, n'a pas justifié de sa rentrée en France dans les formes prescrites par la loi du 8 avril 1792.

2° Tout Français absent du lieu de sont domicile, et qui ne justifiera pas d'une résidence sans interruption en France depuis le 9 mai 1792.

3° Tout Français qui, quoique actuellement présent, s'est absenté de son domicile et ne justifiera pas d'une résidence sans interruption en France depuis le 9 mai 1792.

4° Ceux qui sortiront du territoire de la République sans avoir rempli les formalités prescrites par la loi.

5° Tout agent du gouvernement chargé d'une mission à l'étranger, qui ne serait pas rentré en France dans trois mois du jour de son rappel notifié.

6° Tout Français qui, durant l'invasion faite par les puissance étrangères, a quitté le territoire français non envahi pour résider sur le territoire occupé par l'ennemi.