TEXTE :

L'anéantissement de toutes les espèces de corporation des citoyens du même état et profession, étant une des bases fondamentales de la Constitution française, il est défendu de les rétablir de fait sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit (art 1er). - Si des citoyens attachés aux même professions, art et métiers, faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'a un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leur travaux, lesdites conventions sont déclarées attentatoires à la liberté et à la déclaration des droits de l'homme, et de nul effet (art 4). - Tous attroupements composés d'artisans, ouvriers, compagnons, journaliers, ou excités par eux contre le libre exercice de l'industrie et du travail, seront tenus pour attroupements séditieux, et comme tels dissipés par les dépositaires de la force publique et punis selon toute la rigeur des lois (art 8)